En France, Il faut respecter la loi !

14.11.2005

Les textes français de loi sanctionnant les actes ou manifestations racistes:

I/ LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cette loi concerne toutes les manifestations orales ou écrites et ce quelque soit le support (journal, livre, tract, graffitis sur un mur.....).
a)« DIFFAMATION RACIALE »
Définition : allégation ou imputation de faits précis et erronés, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe déterminées à raison de sa race, sa religion, son appartenance nationale ou ethnique. Ex : « les Corses ne sont pas des Français ». Textes : art. 32 al. 2 de la loi du 29 /07/1881 simplement à l’orale et sans publicité dite « diffamation non publique » : art. R.624-3 et suivants du code pénal.
b)« INJURE RACIALE »
Définition : terme de mépris et/ou expression outrageante (sans allégation de faits précis). Textes : art. 32 al. 3 de la loi du 29 /07/1881 simplement à l’orale et sans publicité dite « injure non publique » : art. R.624-4 et suivants du code pénal.
c)« PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE RACIALE OU RELIGIEUSE »
Définition : la provocation a pour objectif d’amener ceux à qui elle est destinée à adopter un comportement raciste et/ou discriminatoire. Le juge doit chercher si le message pouvait faire naître chez son destinataires des réactions physiques ou psychologiques d’hostilité de caractère racial. Textes : art. 24 al. 6 de la loi du 29 /07/1881 ainsi que l’art. R.625-7 du code pénal pour la provocation dite « non publique ».
d)« APOLOGIE DES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE »
Définition : appréciation publique incitant ceux à qui elle est adressée à porter un jugement de valeur morale favorable sur un crime contre l’humanité et tendant à le justifier. Textes : art. 24 al. 6 de la loi du 29 /07/1881 ainsi que les art. 211-1, 212-1 à 213-5 du code pénal.
e)« CONTESTATION DE CRIME CONTRE L'HUMANITE »
art. 24 bis de la loi du 29 /07/1881.
f)« MISE EN VENTE, DISTRIBUTION OU REPRODUCTION DE PUBLICATIONS ETRANGERES INTERDITES »
art. 14 de la loi du 29 /07/1881.

II/LES SPECIFICITES DE LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1881
Tout d’abord le délai de prescription n’est que de trois mois. Le délai se calcule à compter du jour où l’injure à été proférée ou l’article publié : il faut donc bien vérifier que le bureau du procureur ait fait un acte interruptif de la prescription avant la fin du délai. Le procureur de la République peut (s’il le souhaite...) prendre l’initiative de poursuivre l’auteur de l’infraction raciste, sans intervention préalable de la personne ou du groupe de personnes qui en ont été victimes.

III/ LES AUTRES DISPOSITIONS
Elles sont essentiellement régies par le code pénal, certains autres textes ajoutes des dispositions souvent aggravantes dans certains cas d’infraction. (Ex : aggravation lorsque l’injure est proférée par un fonctionnaire dans l’exercice de sa mission).
a)« L’EXHIBITION D'UNIFORMES, D'INSIGNES OU D'EMBLEMES EVOQUANT LES RESPONSABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE »
(art. R.645-1 du code pénal).
b)« LA PROFANATION DE SEPULTURE »
Le code pénal incrimine cet acte (art. 225-17 du C. pénal) et aggrave les peines lorsque l’infraction a un caractère discriminatoire (art. 225-18 du code pénal).